R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
23.Aucun permis ou certificat ne peut être validement délivré à moins de l’être par le fonctionnaire désigné. Un permis ou un certificat délivré en contravention des dispositions des règlements d’urbanisme est nul et sans effet.
